Le règlement
Ce règlement fixe les règles du service de collecte de déchets à domicile à vélo porte-a-porte.ch. En vous abonnant, vous l'acceptez.
1. Le service et les mots utilisés
Art. 1 – Le service. porte-a-porte.ch vient chercher vos déchets devant la porte de votre appartement ou de votre maison, à vélo, et les amène aux points de collecte officiels. Vous n'avez plus à vous déplacer.
Art. 2 – Le prestataire. Le service est exploité par Marketamine Sàrl, à Delémont, appelée « nous » dans ce règlement. Contact : info@porte-a-porte.ch.
Art. 3 – Définitions.
- Client : la personne chez qui nous passons.
- Payeur : la personne ou l'organisation qui reçoit la facture. C'est le client lui-même ou un tiers (art. 27 à 31).
- Passage : une venue de notre collaborateur à votre porte, le jour prévu.
- Emplacement : l'endroit exact où vous déposez vos sacs, montré sur la photo fournie à l'inscription.
- Sac taxé : le sac poubelle officiel en vigueur dans votre commune.
- Kit de tri : les 4 sacs réutilisables de 40 litres que nous vous prêtons.
- Compte client : votre espace personnel sur porte-a-porte.ch.
2. Où et quand nous passons
Art. 4 – Zone desservie. Nous desservons la ville de Delémont. D'autres secteurs, par exemple Courroux, peuvent s'ajouter. Le vérificateur d'adresse du site fait foi : si votre adresse n'y est pas reconnue, nous ne pouvons pas vous abonner pour l'instant.
Art. 5 – Un jour fixe par zone. Delémont est divisée en 5 zones, une par jour ouvrable du lundi au vendredi. Votre adresse détermine votre zone, donc votre jour de passage. Ce jour vous est indiqué avant l'inscription et ne se choisit pas.
Art. 6 – Changement de jour. Nous pouvons modifier le découpage des zones ou votre jour de passage si l'organisation des tournées l'exige. Vous en êtes informé par e-mail ou SMS au moins 30 jours à l'avance.
3. Les abonnements
Art. 7 – Deux abonnements. Ils peuvent être pris séparément ou ensemble.
| Abonnement | Ce que nous prenons | Fréquence | Volume par passage |
|---|---|---|---|
| Sacs poubelles | Ordures ménagères en sacs taxés | 1 fois par semaine | Jusqu'à 35 litres |
| Tri | Papier et carton, verre, PET, alu et fer-blanc | 1 ou 2 fois par mois, au choix | Le kit de tri, soit 4 sacs de 40 litres |
Art. 8 – Abonnement Sacs poubelles. Le volume de 35 litres peut être un sac de 35 litres ou plusieurs sacs plus petits, par exemple deux sacs de 17 litres. Vous achetez vous-même vos sacs taxés : ils ne sont pas compris dans l'abonnement.
Art. 9 – Abonnement Tri. Nous passons le jour de votre zone, une ou deux fois par mois selon la formule choisie. Les dates exactes figurent dans votre compte client.
Art. 10 – Kit de tri. Lors de la mise en service, nous vous remettons 4 sacs réutilisables de 40 litres, un par fraction. À chaque passage, nous emportons les sacs pleins et laissons des sacs vides. Le kit reste notre propriété. Un sac perdu ou rendu inutilisable est facturé selon le tarif en vigueur.
Art. 11 – Volume supplémentaire. Un sac poubelle en plus, ou un volume de tri dépassant le kit, doit être annoncé dans le compte client au plus tard la veille à 18 h. Il est facturé selon le tarif en vigueur. Sans annonce, nous le prenons seulement si la place sur la remorque le permet.
4. L'inscription
Art. 12 – Comment s'inscrire. L'inscription se fait sur porte-a-porte.ch. Vous indiquez votre adresse, vos coordonnées, un numéro de téléphone mobile pour les SMS, l'abonnement choisi et le mode de paiement. L'abonnement est conclu quand vous recevez notre confirmation par e-mail avec la date du premier passage.
Art. 13 – Photo de l'emplacement. Vous joignez une photo montrant l'endroit exact où les sacs seront déposés : devant la porte de votre appartement ou de votre maison. Cet emplacement doit être le même à chaque passage. Si vous le changez, mettez la photo à jour dans votre compte client avant le passage.
Art. 14 – Accès à l'immeuble. Vous nous donnez ce qu'il faut pour arriver jusqu'à votre porte : étage, code d'entrée, interphone, particularités. Nous ne prenons pas de clés en dépôt, sauf accord écrit. Si nous ne pouvons pas entrer dans l'immeuble, les sacs doivent être déposés à l'entrée, à un endroit convenu avec nous.
Art. 15 – Données exactes. Vous tenez vos données à jour, en particulier votre numéro de mobile et le code d'entrée. Un passage manqué à cause d'une information fausse ou périmée est compté comme effectué.
5. Comment préparer vos déchets
Art. 16 – Sacs poubelles. Seuls les sacs taxés officiels sont pris. Le sac est fermé, propre à l'extérieur, sans objet qui dépasse ou qui coupe, et pèse 10 kg au maximum.
Art. 17 – Kit de tri. Chaque sac reçoit une seule fraction et pèse 12 kg au maximum.
| Sac | Ce qui va dedans | Ce qui n'y va pas |
|---|---|---|
| Papier et carton | Journaux, enveloppes, cartons pliés à plat | Papier sale ou gras, briques à boissons, grands cartons non pliés |
| Verre | Bouteilles et bocaux vides, sans bouchon ni couvercle | Vitres, miroirs, vaisselle, céramique, ampoules |
| PET | Bouteilles à boissons en PET, vidées et aplaties | Autres plastiques, bouteilles de lait, d'huile ou de produits ménagers |
| Alu et fer-blanc | Canettes, boîtes de conserve rincées, barquettes en alu | Aérosols, emballages composés, capsules de café |
Art. 18 – Ce que nous ne prenons jamais. Déchets spéciaux et produits chimiques, piles et batteries, appareils électriques, médicaments, seringues et objets piquants, déchets verts, encombrants (repris à part, sur devis : voir le débarras), gravats, liquides, cendres chaudes.
Art. 19 – Où et quand déposer. Les sacs sont à l'emplacement de la photo le jour du passage dès 7 h. Ils ne doivent pas gêner le passage ni bloquer une issue de secours. Vous respectez le règlement de votre immeuble.
Art. 20 – Sac non conforme. Nous ne prenons pas un sac non taxé, ouvert, trop lourd, mal trié ou contenant des déchets refusés. Il reste sur place. Vous recevez un SMS qui en donne la raison, avec une photo dans votre compte client. Le passage est compté comme effectué. Nous n'ouvrons pas les sacs poubelles.
6. Le jour du passage
Art. 21 – Rappels par SMS. Vous recevez deux SMS : un la veille du passage et un le matin même. Ces SMS sont un rappel. S'ils n'arrivent pas, par exemple à cause d'une panne de réseau, le passage a lieu quand même.
Art. 22 – Horaire. Nous passons entre 7 h et 17 h. L'heure dépend de la tournée et ne peut pas être garantie. Vous n'avez pas besoin d'être présent.
Art. 23 – Preuve de passage. Notre collaborateur enregistre chaque passage et peut photographier l'emplacement. L'enregistrement fait foi et se consulte dans votre compte client.
Art. 24 – Pas de sac à l'emplacement. Si aucun sac n'est déposé, le passage est compté comme effectué. Il n'est ni remboursé ni rattrapé. Nous ne sonnons pas chez vous.
Art. 25 – Jours fériés et fermetures. Quand votre jour de passage tombe sur un jour férié ou une fermeture de l'entreprise, le passage est reporté à un autre jour de la même semaine. La nouvelle date vous est annoncée par SMS et dans votre compte client.
Art. 26 – Empêchement de notre part. Si nous ne pouvons pas passer (neige, verglas, tempête, route fermée, accident, maladie), nous vous prévenons par SMS et rattrapons le passage dans les 3 jours ouvrables. Si le rattrapage est impossible, le passage est déduit de la facture suivante.
7. Inscription par un tiers
Art. 27 – Qui peut inscrire. Un service d'aide et de soins à domicile, une commune, une institution, une gérance ou un proche peut inscrire un client et gérer son abonnement depuis un compte professionnel.
Art. 28 – Accord du client. Le tiers confirme avoir l'accord du client, ou de son représentant légal, pour l'inscription et pour la transmission de ses données (adresse, accès, photo de l'emplacement).
Art. 29 – Qui paie. À l'inscription, le tiers choisit le payeur :
- le client : la facture lui est adressée et il est seul débiteur ;
- le tiers : il reçoit une facture mensuelle groupée, détaillée par client, et il est seul débiteur.
Art. 30 – SMS. Les rappels sont envoyés au client, au tiers, ou aux deux, selon le choix fait à l'inscription.
Art. 31 – Règles identiques. Ce règlement s'applique au client et au tiers. Le tiers informe le client des règles de préparation des déchets (art. 16 à 20). Il annonce sans délai une hospitalisation, un déménagement ou un décès, afin d'arrêter les passages.
8. Prix et paiement
Art. 32 – Prix. Les prix sont ceux du tarif publié sur porte-a-porte.ch au moment de l'inscription. Ils sont indiqués en francs suisses, par mois, TVA comprise si elle est due. Le tarif fait partie de ce règlement.
Art. 33 – Prix mensuel fixe. Le prix mensuel est le même chaque mois, quel que soit le nombre de semaines du mois. Le premier mois est facturé au prorata à partir du premier passage.
Art. 34 – Deux modes de paiement, au choix.
- Paiement en ligne : par carte ou Twint, prélevé automatiquement au début de chaque mois, pour le mois qui commence.
- Facture QR : envoyée par e-mail au début de chaque mois, payable à 30 jours.
Art. 35 – Suppléments. Les volumes supplémentaires (art. 11) et les sacs de tri à remplacer (art. 10) sont ajoutés à la facture ou au prélèvement du mois suivant.
Art. 36 – Retard de paiement. Après l'échéance, vous recevez un premier rappel gratuit, puis un second rappel facturé CHF 10. Si la facture reste impayée 10 jours après le second rappel, nous suspendons les passages. Les mois d'abonnement restent dus pendant la suspension.
Art. 37 – Changement de prix. Une modification de prix vous est annoncée au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez alors résilier pour la date d'entrée en vigueur du nouveau prix, même pendant la durée minimale.
9. Durée, pause et fin de l'abonnement
Art. 38 – Durée minimale. L'abonnement dure au minimum 3 mois à partir du premier passage. Il se poursuit ensuite de mois en mois.
Art. 39 – Résiliation. Après les 3 premiers mois, vous pouvez résilier pour la fin d'un mois. La résiliation se fait dans le compte client ou par e-mail, au plus tard le 20 du mois. Reçue après le 20, elle prend effet à la fin du mois suivant.
Art. 40 – Pause. Vous pouvez mettre l'abonnement en pause pour une absence d'au moins 2 semaines de suite (vacances, hospitalisation). La pause s'annonce dans le compte client au moins 7 jours à l'avance, sauf urgence médicale. Les semaines de pause sont déduites de la facture, dans la limite de 6 semaines par année civile.
Art. 41 – Déménagement, entrée en institution, décès. Si vous restez dans la zone desservie, l'abonnement continue à la nouvelle adresse, avec le jour de passage de la nouvelle zone et une nouvelle photo. Si vous quittez la zone desservie, entrez en institution, ou en cas de décès, l'abonnement prend fin à la fin du mois en cours, même pendant la durée minimale.
Art. 42 – Fin par notre décision. Nous pouvons résilier pour la fin d'un mois avec un préavis de 30 jours. Nous pouvons mettre fin à l'abonnement sans délai en cas de non-paiement persistant, de dépôt répété de déchets refusés, ou de comportement irrespectueux ou dangereux envers nos collaborateurs. À la fin de l'abonnement, le kit de tri nous est rendu lors du dernier passage.
10. Responsabilité, données et dispositions finales
Art. 43 – Notre responsabilité. Nous répondons des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave. Jusqu'à leur prise en charge, les sacs déposés restent sous votre responsabilité. Une fois emportés, les déchets ne peuvent plus être récupérés.
Art. 44 – Votre responsabilité. Vous répondez du contenu de vos sacs et des dommages causés par un sac non conforme, par exemple une blessure due à un objet coupant. Les documents confidentiels sont à détruire avant d'être déposés.
Art. 45 – Données personnelles. Nous traitons vos coordonnées, votre adresse, les informations d'accès, la photo de l'emplacement, l'historique des passages et les données de facturation. Elles servent uniquement à fournir et à facturer le service. Elles sont accessibles à nos collaborateurs en tournée et, le cas échéant, au tiers qui vous a inscrit ou qui paie. Elles ne sont ni vendues ni utilisées à d'autres fins. Elles sont supprimées à la fin de l'abonnement, sauf les pièces comptables que la loi oblige à conserver 10 ans. Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur correction ou leur suppression à info@porte-a-porte.ch.
Art. 46 – Communication. Nous vous écrivons par e-mail, par SMS et dans votre compte client. Vous nous écrivez par le compte client ou par e-mail.
Art. 47 – Modification du règlement. Nous pouvons modifier ce règlement. Toute modification vous est annoncée au moins 30 jours à l'avance. Si elle vous est défavorable, vous pouvez résilier pour la date de son entrée en vigueur.
Art. 48 – Droit applicable et for. Le droit suisse s'applique. Le for est à Delémont, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.